L’exercice de la police d’utilisation du sol : Actes d’urbanisme Selon l’article 2 de la Loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun, le territoire camerounais est le […]
DES REGLEMENTS GENERALES D’URBANISME D’AMENAGEMENT URBAIN ET DE CONSTRUCTION Chapitre I – Des dispositions générales d’utilisation du sol Section I – Des dispositions générales Article 1er : La présente loi […]
Définition Toute personne désirant démolir tout ou partie d’un bâtiment (constructions disposant d’un permis de construire), quel que soit son usage, doit au préalable obtenir un permis de démolir (cf. […]
Définition Le permis de construire est un acte administratif qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles de l’art et les règles d’urbanisme en vigueur. Quiconque […]
Définition Le permis d’implanter est délivré pour des constructions non éligibles au permis de construire ou pour la modification des constructions existantes. Selon l’article 105 de la loi n°2004/003 régissant […]
Le certificat de conformité Définition Le certificat de conformité est un document délivré par le maire qui atteste de la conformité des travaux avec les prescriptions du permis de construire […]
Définition Le certificat d’urbanisme est un document d’information sur les règles d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est assujetti un terrain (cf. annexe 1). Il indique si, compte tenu de […]
Le lotissement est l’opération ayant pour résultat la division d’une propriété foncière en lots. Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de l’autorité compétente, sous peine […]
